Le code commercial turc, loi n° 6102, régit les dispositions générales et les types de sociétés, en particulier les sociétés commerciales. Selon cette loi, les sociétés commerciales comprennent
1. Société anonyme
2. Société à responsabilité limitée
3. Société collective
4. Compagnie Commandite
5. Société en commandite à capital divisé
Ces sociétés sont régies par le code du commerce turc et les réglementations associées, et sont classées en deux catégories : les sociétés de capitaux et les sociétés personnelles :
– Sociétés de capitaux : Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, où les associés bénéficient d’une responsabilité limitée.
– Sociétés personnelles : Les sociétés collectives et les sociétés de commandite, où les associés ont une responsabilité illimitée.
Société anonyme
Conformément à la loi n° 6102, une société anonyme se caractérise par un capital défini et divisé, avec des responsabilités limitées à ses actifs. Les actionnaires ne sont responsables que du capital engagé et versé. Le capital est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital engagé et versé. Les sociétés anonymes peuvent être créées pour tout objectif économique licite, nécessitant un ou plusieurs fondateurs qui sont des actionnaires. Les fondateurs, personnes physiques ou morales, s’engagent et signent les statuts. Le capital initial, tel qu’indiqué dans les statuts, ne doit pas être inférieur à 250 000 livres turques. Pour les sociétés anonymes non publiques sous le régime du capital social, le capital de départ est de cinq cent mille livres turques au minimum. La structure organisationnelle comprend l’assemblée générale et le conseil d’administration, responsables respectivement de la prise de décision et de la gestion de la société.
Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec un capital prédéterminé (fixe), fournissant le nom de la société et limitant la responsabilité aux parts de capital. Elle peut avoir un minimum d’un associé et un maximum de cinquante, avec un capital minimum de 50 000 TL. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas être cotées en bourse. Les organes de la société se composent de l’assemblée générale des associés, l’organe décisionnel suprême représentant tous les associés, et du conseil des gérants/administrateurs, responsable de la gestion et de la représentation de la société.
Société collective
Les sociétés collectives sont créées pour des opérations commerciales sous un nom commercial, la responsabilité des associés s’étendant aux créanciers de la société. Aucun capital minimum n’est exigé et seules des personnes physiques peuvent être associées. Les responsabilités et les obligations des associés sont déterminées par le contrat de fondation et chaque associé contribue activement à la gestion de la société.
Compagnie Commandite
Les sociétés de commandite, selon le code de commerce turc, sont établies pour des opérations commerciales sous un nom commercial. Constituées par au moins deux associés – le commanditaire et le commandité – le premier porte une responsabilité illimitée, tandis que la responsabilité du second est limitée au ratio du capital engagé. Les commanditaires peuvent être des personnes physiques ou morales et peuvent être élus pour gérer la société. Le contrat constitutif de la société définit les responsabilités et les obligations des associés.
**Société en commandite par actions à capital divisé
Une société en commandite par actions est une structure commerciale dans laquelle le capital est divisé en actions. Dans ce cas, certains associés sont solidairement responsables des dettes de la société, à l’instar des associés d’une société en nom collectif. Parallèlement, d’autres associés assument une responsabilité semblable à celle des actionnaires d’une société anonyme. Si la répartition du capital indique principalement les taux de participation de plusieurs commanditaires, les règles régissant les sociétés en commandite sont applicables.
Un minimum de cinq personnes est requis pour agir en tant que fondateurs, l’une d’entre elles au moins devant être un commanditaire. Les statuts doivent indiquer explicitement la quantité de chaque action détenue par les commanditaires fondateurs.
Branche : Définition et procédure d’enregistrement
Comme le stipule le troisième paragraphe de l’article 40 de la loi n° 6102 du code de commerce turc, les succursales des entreprises commerciales situées en Turquie doivent être enregistrées et annoncées dans le registre du commerce de leur lieu d’implantation respectif.
Conformément à l’article 118 du “Règlement sur le Registre du Commerce” publié au Journal Officiel le 27 janvier 2013, une succursale est définie comme “les lieux et les magasins de détail où des activités industrielles ou commerciales sont exercées de manière indépendante, qu’ils se trouvent dans la zone d’enregistrement du siège ou dans une autre zone d’enregistrement, et qu’ils disposent d’un capital ou d’une comptabilité indépendants”. Par conséquent, les lieux où sont exercées des activités industrielles et commerciales autonomes liées à une entreprise commerciale sont considérés comme des succursales et doivent être inscrits au registre du commerce de leur lieu d’implantation, indépendamment de leur rattachement à la zone d’immatriculation du siège ou de l’indépendance de leur comptabilité.