L'impôt sur les sociétés (IS) en France concerne différentes catégories d'entreprises et est soumis à des taux d'imposition variables. Voici les principales informations concernant les entreprises concernées et les taux d'imposition de l'IS en France :

Entreprises concernées :

• Sociétés anonymes (SA)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés par actions simplifiées (SAS)

• Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)

• Syndicats professionnels (sauf pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

L'option d'imposition à l'IS est également ouverte à d'autres types d'entreprises, notamment :

• EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

• Entrepreneur individuel (EI) (sous forme d'assimilation à une EURL)

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Sociétés en nom collectif (SNC)

• Sociétés en participation

• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale

• Sociétés créées de fait

Taux d'imposition :

Taux normal de l'IS : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Taux réduit de l'IS : Un taux réduit de 15 % s'applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros.

• Un capital entièrement détenu et reversé à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société respectant cette condition).

• Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les petites et moyennes entreprises (PME). Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS, soit 25 %.